Nos intervenants
- Jean-Paul DELEVOYE,
Mediateur de la République,
ancien Ministre de la Fonction Publique - André SANTINI,
Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique - Bernard DEROSIER,
Président du Conseil Supérieur
de la Fonction Publique Territoriale
Les tables rondes
Les intervenants sur l'avenir de la Fonction Publique
Jean-Paul Delevoye,
Médiateur de la République
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la république, ancien ministre de la Fonction publique : « Permettez-moi tout d'abord de remercier le Crédit Social des Fonctionnaires de m'avoir invité à intervenir dans un débat, avec des tables rondes aussi prestigieuses. (…).
Je crains que le problème des sociétés modernes soit un déficit de vision de l'avenir. On voit bien que le « tout public » a, par le passé, amené un échec économique et que le zéro public a amené un échec social.La vraie question est quelle articulation entre le secteur public et le secteur privé dans notre société. Est-ce que le secteur public est un frein ou un facteur de développement de la compétitivité économique, et est-ce que dans les développements économiques le secteur public est un facteur de cohésion sociale ? (…). Cette question est très compliquée car, si on juge le secteur public uniquement au niveau des dépenses, on s'aperçoit qu'aux Etats-Unis on a le même nombre de fonctionnaires par habitant mais que les dépenses de sécurité l'emportent largement sur les dépenses de culture (…).
La question du secteur public ne peut pas être lue que d'une façon comptable. La bonne question est : quelle société voulons-nous avoir, quelle régulation économique et sociale voulons-nous mettre en place ? (…).
Dans les pays où le secteur public n'est pas à la hauteur, c'est le système mafieux qui l'emporte. Une économie performante a besoin d'un secteur public performant et l'inverse est vrai également. La vraie question est : qui doit faire quoi ? Par ailleurs, à l'évolution de la société doit répondre une évolution du secteur public… En tant que médiateur, il m'a fallu admettre que les défis lancés au secteur public sont nouveaux (…).
Nous sommes face à une évolution comportementale : nous sommes de moins en moins citoyens et de plus en plus consommateurs. Dans le discours républicain, c'est l'Ecole de l'égalité pour tous et lorsqu'on discute avec les gens, c'est la bonne ou la mauvaise école ! (…) Les valeurs de la République sont en train de disparaître face aux valeurs consuméristes (…). Si nous laissons dériver le service public en prestataire de service, il y aura détournement des politiques publiques et la mise en accusation les agents chargés d'appliquer ces politiques publiques. (…) Il n'y a pas d'étude sur les effets comportementaux des politiques publiques. Quand une jeune maman fait un enfant, plus pour avoir une allocation qu'un projet de vie, ne soyons pas étonnés que les pédopsychiatres s'interrogent sur les nouvelles pathologies des enfants de 5 ou 6 ans…
Soyons aussi attentifs aux solidarités publiques qui font reculer les solidarités privées : on a jamais vu autant de contentieux de membres de familles qui ne veulent plus payer pour leurs aînés (…).
La capacité décisionnelle du secteur public est liée désormais au principe de précaution (on n'a pas intérêt à prendre de risques) : le respect des procédures est parfois plus important que le respect des individus et la recherche des solutions de bon sens. Nous devons réfléchir sur les relations entre le politique et les agents : il n'y a pas de gestion des ressources humaines dans le secteur public (…).
Au-delà de la diversité des Fonctions publiques, il y a des principes communs. J'ai retrouvé la Déclaration des devoirs du citoyen de 1795 : « la responsabilité d'un individu est de préserver consciemment l'harmonie de la société. On ne peut y parvenir que si les individus ne respectent pas les lois par obligation, mais à la lumière d'une éthique à la fois temporelle et spirituelle (…) Il s'agit d'éduquer le sens des responsabilités de l'individu. » Nous ne pourrons pas avoir une Fonction publique stable dans une société de plus en plus égoïste (…). Il y a une défausse de la société sur le secteur public : les médecins libéraux n'assurent plus les gardes et comptent sur l'hôpital (…). L'autorité est contestée par la légitimité même du droit à la contestation. Un certain nombre de services publics se voit agressé par le refus de la
légalité devant l'exigence du confort individuel. Tout ceci est préoccupant pour l'avenir…
Dernier point : il va falloir anticiper un certain nombre de décision législatives : il y a des débats où l'émotion l'emporte sur les convictions. Il y aura donc un certain nombre de débats qui vont reposer sur l'éthique du service public, ainsi le droit à la mort, le mariage homosexuel, le droit des étrangers... Ces questions posent des problèmes de droit qui, s'ils ne sont pas anticipés, risquent de poser des problèmes de dysfonctionnements redoutables aux agents chargés d'appliquer la loi, compte tenu de la complexité des textes. (…).
Nous sommes dans un système où le fonctionnaire qui prend des responsabilités est plus pénalisé que celui qui n'en prend pas (…). Or, la qualité des services publics est la préoccupation essentielle des citoyens et les agents du secteur public ont besoin de respect et d'être responsabilisés : même les entreprises américaines sont en train de découvrir aujourd'hui que le bonheur de l'individu dans son travail est un facteur de performance ! (…). Cette idée n'est pas, hélas, au coeur du management du service public. (…).
Face à la montée des communautarismes, le service public, au travers de la laïcité, est un élément essentiel.(…) . Question impertinente : la responsabilisation du citoyen passe-t-elle forcément par la gratuité du service public ? Je n'ai pas la réponse… Sur la question du recrutement : le concours garantit l'égalité d'accès, sauf que les surdiplômés l'emportent généralement : cela donne une frustration des gens qui ne sont pas payés à leur niveau (…). Il faut donc que nous nous interrogions sur ces questions par rapport à l'évolution de la société : nouvelle société, nouvelle culture du service public ! »
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